CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Article préliminaire - Éditeur de l’offre

Les dispositions qui suivent établissent les Conditions Générales de Vente des produits offerts à la vente sur le site www.vetement-gothique.fr (ci-après « le Site ») par :

 

Le Site est hébergé par la société : SHOPIFY.INC

Entreprise canadienne enregistrée au TSX et NYSE

150, rue Elgin, suite 800

Ottawa, Ontario K2P 1L4, Canada

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre vetement-gothique.fr d'une part, et toute personne physique non commerçante et majeure exclusivement (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le Site d'autre part.

A ce titre, Le client s’interdit de procéder à l’achat de produits sur le site dans le but de les revendre. Vetement-gothique.fr se réserve le droit de refuser une commande dont les quantités seraient manifestement inhabituelles pour un usage personnel.

Les présentes sont rédigées en langue française.

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case "J'accepte les Conditions Générales de Vente" avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Vetement-gothique.fr se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions en vigueur au jour de la commande.

Les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont accessibles à tout moment sur www.vetement-gothique.fr.

Article 2 - Produits

Les Produits proposés à la vente par vetement-gothique.fr sont ceux figurant sur le Site, au jour de sa consultation par le Client. Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs manifestes ou omissions non significatives venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de vetement-gothique.fr ne pourrait être engagée.

Chaque Produit fera l’objet d’une fiche descriptive qui contiendra : une photographie, le prix, les tailles et couleurs disponibles, la composition, ainsi qu’un descriptif du Produit. Les photographies, dessins, vidéos ou autres présentations du produit de toute nature n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

Toute commande de Produits est soumise à la condition qu’ils soient disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle d'un ou de plusieurs Produits après passation de la commande, vetement-gothique.fr s'engage à informer, par un courriel, le Client de la livraison partielle de sa commande ou de son annulation en cas d'indisponibilité de la totalité des produits commandés. Dans ce cas, vetement-gothique.fr s'engage à rembourser le Client immédiatement.

Article 3 - Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros et s’entendent TTC, hors frais de livraison qui restent à la charge du Client sauf mentions ou conditions particulières. Tout changement de taux de T.V.A. pourra être répercuté immédiatement sur nos prix. Toutefois, les prix ne pourront plus être modifiés une fois la commande passée par le client.

Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client et ne sont valables que pour les ventes réalisées sur le Site. Ils sont garantis sous réserve d'erreur de typographie ou d'impression manifeste.

Lors de sa commande, le Client est invité à s’assurer que le prix des Produits auquel il se réfère correspond bien au prix figurant sur la page à jour du site www.vetement-gothique.fr et non sur une page obsolète à laquelle il aurait accédé par une recherche internet en mode dit « cache ».

Les prix indiqués pour chaque produit sur le site www.vetement-gothique.fr sont garantis pour la durée de mise en ligne, et en conséquence pour la durée de votre connexion à notre site internet, et ce dans la limite des stocks disponibles, sauf cas d'erreurs évidentes de prix et d'erreur évidente d'application des règles de promotion.

Par erreur évidente, nous entendons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné ou d'application de règles promotion erronée et caractéristique, avec des prix manifestement dérisoire (vil prix), et ce quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande -même validée et payée- ne pourra être honorée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Dans une telle hypothèse, nous ne pourrions en aucun cas être contraints de vous livrer les produits commandés à un prix erroné, et ce, même après que votre commande ait été confirmée. Si nous devions découvrir une erreur évidente dans le prix des produits que vous avez commandés, nous nous engageons à vous en informer dans les meilleurs délais, et à vous laisser la possibilité, soit de re confirmer la commande au prix réel, soit de l'annuler. Dans l'hypothèse ou nous serions dans l'incapacité de vous contacter, la commande serait considérée comme annulée, et si vous aviez déjà payé pour les produits concernés, vous seriez intégralement remboursé.

Article 4 - Commande

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des Produits disponibles à la vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes Conditions Générales de Vente avant de passer sa commande. Afin de permettre au Client de revenir sur sa commande avant de la valider, plusieurs écrans de validation et d’acceptation sont mis en place. La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran de paiement de la commande par carte bancaire. Suite à cette dernière étape de validation, un message électronique est alors envoyé au Client pour lui confirmer la prise en compte de sa commande.

Article 5 - Paiement

Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Le Client pourra régler sa commande par carte bancaire uniquement.

Le montant de vos achats est prélevé au moment de l’achat du produit sur le site www. vetement-gothique.fr. Si un article venait à manquer, il serait déduit automatiquement de votre prélèvement.

Les cartes acceptées via Paypal ou Stripe, sont la Carte Bleue, Visa et Eurocard/Mastercard.

Dans certains cas, comme une adresse erronée ou un autre problème sur le compte de l'utilisateur, vetement-gothique.fr se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

Article 6 - Livraison

Les articles en vente sur ce site sont disponibles en France métropolitaine( y compris en Corse), et partout dans le monde..

Vetement-gothique.fr traite les commandes du lundi ou vendredi (sauf jour férié), dans un délai moyen de 72 heures. A certaines périodes (notamment en période de soldes, Black Friday, Noël), le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes à traiter.

Les envois internationaux sont en ce moment ralenti par les problèmes en Chine. Nous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée. 

Les délais de livraison sont retardés de 2 à 3 semaines, et ce, pour une durée indéterminée.

Dans tous les cas, le Client reçoit automatiquement un email l'informant de l'expédition et du suivi de sa commande.

Le Client a la possibilité de renseigner l'adresse de livraison de son choix (domicile, lieu de travail, lieu de vacances, etc.). Il peut la modifier jusqu'à la validation de la commande. Le nom renseigné dans l'adresse de livraison devra être identique à celui de la boîte aux lettres. Pour les livraisons autres qu'au domicile, le nom de la société ou de la personne réceptrice du colis sera renseigné avant la validation de la commande. La livraison du colis s'effectuera à l'adresse de livraison validée lors de la commande. Après validation, l’adresse de livraison ne pourra pas être modifiée. 

La commande sera livrée dans un délai maximum de trente (30) jours suivant le jour de la commande. 

Adresse Erroné, mauvaise adresse : 

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, vetement-gothique.fr ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le ou les Produits commandés. 

Si votre colis ne peut être livré en raison d'une adresse erronée, La Poste le conservera pendant 15 jours puis celui-ci sera retourné vers nos entrepôts. Il conviendra alors de contacter le Service Client à contact@vetement-gothique.fr pour régulariser cette situation.

Vêtement-gothique se déresponsabilise de toutes poursuite si l'adresse que vous avez renseigné n'est pas conforme/ mal renseigné et il en sera à la charge du client.

En cas de dépassement de ce délai, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement tant que celle-ci n'a pas été réceptionnée.

Le client en validant sa commande accepte d'attendre sa commande sous 2 semaines dès le traitement de celle-ci.

Il ne pourra ouvrir de litige Paypal/ opposition bancaire seulement après avoir contacté le service client. Si celui-ci ne répond pas sous 48h le client sera remboursé intégralement de sa commande.

Article 7- Conformité

Il appartient au Client de vérifier l'état de l’emballage et la conformité des Produits livrés. En cas de non-conformité, le Client dispose de quatorze (14) jours pour retourner l'article non-conforme.

Le Client sera remboursé du prix de l'article non-conforme au prix facturé, des frais de livraison (le cas échéant), mais pas des frais de retour engagés. Ce remboursement s'effectuera dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par vetement-gothique.fr de l'article retourné, par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande.

A cet égard, il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

7.1 - Garantie

Tous les produits sont soumis à une garantie légale de conformité (article L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation) et à une garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) vous permettant de renvoyer les articles livrés lorsqu’ils sont défectueux.

Nous attirons votre attention sur le fait que cette garantie exclut le remplacement des produits dont l’usure est normale ou due à une utilisation anormale ou inappropriée (vous devez notamment respecter les conditions d’entretien et de nettoyage de nos produits, telles qu’indiquées sur le produit).

Les produits que nous vendons reflètent souvent les propriétés naturelles des matériaux utilisés dans la manufacture du produit fini. Les caractéristiques naturelles comme les fils, les matières, la texture, les nœuds et les variations de couleur ne doivent pas être considérées comme des erreurs ou des défauts. Des irrégularités dans ces caractéristiques naturelles doivent être attendues et appréciées. Ces caractéristiques naturelles qui donnent au produit sa valeur sont inévitables et doivent être acceptées comme faisant partie intégrante de celui-ci.

Article L211-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L211-5 du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L211-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L217-17 du Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. ».

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Article 1648 du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » 

 

Article 8 – Retours

8.1 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des articles commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Hormis pour les articles achetés durant les soldes ou une opération promotionnelle pour lesquels seul le délai de rétractation légal s'applique, vetement-gothique.fr offre la possibilité au Client de disposer d'un délai de retour des articles plus long.

Le Client pourra ainsi retourner les articles commandés dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de sa commande sans avoir à payer de pénalités.

Passé ces délais, les articles livrés seront réputés conformes et acceptés par le Client.

Vetement-gothique.fr remboursera le montant TTC de la commande au Client qui comprend le montant des Produits et les frais de livraison, hors frais de retour. Le compte bancaire du Client sera crédité dudit montant, dans les quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par vetement-gothique.fr. En cas de retour d'une partie seulement de la commande, les frais de livraison restent à la charge du Client.

8.2- Échanges et retours

Conditions nécessaires au retour :

Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et dans leur emballage d’origine le cas échéant. Par conséquent seuls les articles non lavés, non portés et non retouchés avec leurs étiquettes seront repris.

8.3 - Modes de retour

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande pour demander le remboursement de tout Produit ne convenant pas.

Dans le cas de Produits achetés dans le cadre d’une opération commerciale dite « vente par lots », le Client est tenu de retourner l’intégralité du lot.

Vetement-gothique.fr remboursera le montant TTC de la commande au Client qui comprend le montant des Produits et les frais de livraison, hors frais de retour. Le compte bancaire du Client sera crédité dudit montant, dans les quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par vetement-gothique.fr. En cas de retour d'une partie seulement de la commande, les frais de livraison restent à la charge du Client.

Article 9 - Protection des données personnelles

9.1 - Informations nominatives

Les informations nominatives communiquées par le Client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement de ses commandes, ainsi que pour l'établissement des factures. L'absence de ces informations entraîne en conséquence l'annulation de la commande. Ces données font l’objet d’un usage interne vetement-gothique.fr et peuvent être transmises à ses partenaires. Le Client s'inscrivant sur le Site, s'engage à fournir des informations véritables, sincères et non viciées. Toute communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales de Vente.

S'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, du droit à la limitation du traitement, du droit à l’effacement des données ainsi que du droit à la portabilité des données le concernant en contactant vetement-gothique.fr, et ce sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s'opposer aux conditions précitées à l'utilisation de ses données nominatives, par email à l'adresse: 

contact@vetement-gothique.fr

9.2 - Cookies

Le Client est informé que le Site recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par vetement-gothique.fr que dans le but de personnaliser le service proposé. Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré sur le Site.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site www. vetement-gothique.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de vetement-gothique.fr. En aucun cas, le Client ou toute autre personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, re diffuser ou utiliser à quel titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site internet précité. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs de Produits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques ; la reproduction ou la représentation de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite.

Article 11 - Responsabilité

Vetement-gothique.fr ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de la commande conclue, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, en cas de grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, et des catastrophes causées par des inondations ou incendies. La responsabilité de vetement-gothique.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par vetement-gothique.fr.

En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité de vetement-gothique.fr. De même, tout fait qualifié de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, exonère totalement vetement-gothique.fr de toute responsabilité.

Article 12 - Intégralité

Ces Conditions Générales de Vente et tout document auquel référence expresse y est faite, représentent l’intégralité du contrat passé entre le Client et vetement-gothique.fr et prévalent sur tout accord, entente ou arrangement antérieur entre le Client et vetement-gothique.fr, qu’il soit oral ou écrit.

Aucun document, aucune indication, aucune correspondance, ne peut engager des obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Si une disposition particulière des présentes Conditions Générales de Vente est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente ou si l'une des clauses des présentes Conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les Parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. En cas de litiges, seuls les tribunaux français seront compétents.

Conformément à l'article L.133-4 du code de la consommation, le client est informé qu'il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d'un litige.    

Article 14 - Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du lieu de livraison ou du ressort du siège social de la société.

Pour toute réclamation relative à votre commande, merci de nous contacter par mail à contact@vetement-gothique.fr ou dans l’onglet contact en bas de notre page.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, vetement-gothique.fr adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la Vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de vetement-gothique.fr, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaitre les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici. 

 

Vous pouvez également présenter votre réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Conformément à l'article L.211-3 du code de la consommation, le client est informé qu'il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d'un litige. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.